Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Pour la construction, la réparation ou la rénovation d’une maison, on fait toujours appel à un professionnel des bâtiments. Un contrat est alors signé et dans ce dernier figure la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur à réparer certains défauts lors de la livraison. C’est quoi concrètement une garantie de parfait achèvement ? Cet article aborde cette notion et vous montre comment mettre en œuvre cette garantie. Bonne lecture !!!

Qu’est ce qu’une garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, encore appelée GPA est une disposition légale des BTP. Elle exige au constructeur ou encore au maître d’œuvre, la réparation immédiate des désordres ou imperfections survenus à la livraison d’un ouvrage. Ces désordres peuvent être apparents ou non. En effet, c’est un dispositif mis en place par l’ordre public à travers l’article 1792-6 du Code pénal et vise à une obligation de satisfaction de la part de maître de construction. Une mauvaise livraison ou non conforme au plan initialement prévu lui impose donc la reprise et la correction des défauts même si ceux ont été repérés dans les 12 mois qui suivent la livraison. Ces défauts peuvent être liés à la plomberie, à l’électricité etc…

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Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

Pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, rien de plus simple. Il faudra faire part des anomalies observées le jour de la livraison dans le procès-verbal. Le propriétaire dispose également d’une huitaine de jours pour notifier des erreurs ou les défauts. Néanmoins, ce délai n’est pas valide si la livraison a été faite en présence d’un professionnel de la construction.

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Le propriétaire devra alors adresser une lettre au constructeur en prenant soin de notifier toutes ses remarques. Il pourrait ajouter si possible des images pour les illustrer. Notez que cette lettre doit être suivie d’un accusé de réception.

Pour les vices non apparents, le maître d’ouvrage peut également adresser un message écrit pour les souligner.

Le constructeur se doit alors de corriger tous les défauts observés comme mentionné faute de quoi, le maître d’ouvrage peut saisir un tribunal pour avoir gain de cause. Il pourrait se voir payer des indemnités ou des pénalités.

Voilà, vous avez à présent tout ce qu’il y a à savoir sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Quels travaux sont couverts par la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre tous les travaux effectués par un professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation. Elle concerne aussi bien les gros œuvres que les finitions. Sont notamment concernés : la maçonnerie, l’électricité, la plomberie et la menuiserie.

Plus précisément, cette garantie porte sur tous les défauts constatés lors de la réception des travaux, tels que des fissures dans le mur ou encore une fuite d’eau. Les malfaçons apparues après cette date ne relèvent pas de cette garantie mais peuvent être couvertes par d’autres garanties (décennale, biennale).

• Le client doit notifier au constructeur le problème rencontré dans un délai maximum d’un an à compter de sa découverte ;

• Le constructeur a alors l’obligation légale de prendre en charge ces désordres et de procéder aux réparations nécessaires.

En cas de litige avec votre constructeur suite à l’apparition d’un vice caché, vous pouvez saisir une juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Quels sont les délais pour faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Les délais pour faire jouer la garantie de parfait achèvement sont très précisément encadrés par le Code civil. Ils varient en fonction des différents types de travaux effectués et des défauts constatés.

Le délai pour signaler un problème lié à une construction neuve est d’un an. Ce délai court à partir du jour où la réception des travaux a eu lieu.

Pour les travaux sur existant, qui concernent les rénovations ou les aménagements, ce même délai est aussi d’un an. Mais il commence à courir dès lors que l’entrepreneur quitte le chantier et ne peut plus y accéder.

Ces délais peuvent être rallongés si l’entreprise qui a réalisé les travaux s’est engagée contractuellement sur une durée plus longue. Effectivement, rien n’empêche un professionnel d’étendre sa responsabilité au-delà de cette période légale.

Il faut noter que lorsque les désordres affectent la solidité de l’immeuble ou qu’ils rendent celui-ci inhabitable (dans le cadre d’une location notamment), alors le client dispose du droit de prendre immédiatement possession du logement avant même toute intervention du constructeur. Les frais engendrés seront pris en charge par celui-ci dans ce cas-là.

Bien comprendre comment fonctionne la garantie de parfait achèvement vous permettra de mieux protéger vos intérêts en tant que client, mais aussi en tant que professionnel.

Comment éviter les litiges liés à la garantie de parfait achèvement ?

Les litiges liés à la garantie de parfait achèvement sont souvent sources d’inquiétudes pour les clients et les professionnels. Heureusement, il existe des précautions à prendre dès le début du projet pour éviter au maximum ces désagréments.

Vous devez suivre régulièrement l’avancement des travaux en effectuant des visites fréquentes sur le chantier avec le professionnel. Toute malfaçon ou tout défaut pourra être signalé rapidement et corrigé dans les meilleurs délais.

Pour une meilleure protection juridique en cas de litige, il est recommandé de faire appel à un notaire spécialisé en droit immobilier afin qu’il vérifie tous les documents relatifs aux travaux et qu’il apporte son expertise juridique sur leur conformité.

Au-delà des précautions mentionnées ci-dessus, la clarté dans la communication entre le client et le professionnel reste primordiale. Les deux parties doivent être transparentes quant aux attentes du projet mais aussi quant aux contraintes financières ou temporelles éventuelles qui peuvent influencer sa mise en œuvre.

Si une malfaçon a été constatée malgré toutes ces précautions prises, il est recommandé d’entamer les démarches de réclamation auprès du professionnel concerné le plus rapidement possible. Cette réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter une description précise du problème identifié ainsi que la demande de sa résolution.

En cas d’échec des négociations amiables entre les parties, il sera nécessaire d’envisager un recours en justice pour faire valoir ses droits. Dans ce cadre-là, l’appui d’un avocat spécialisé en droit immobilier est aussi fortement conseillé.

Les conséquences en cas de non-respect de la garantie de parfait achèvement

Le non-respect de la garantie de parfait achèvement peut avoir des conséquences désastreuses pour le client, mais aussi pour le professionnel. Effectivement, une malfaçon ou un défaut pourrait causer des dommages importants sur la construction et mettre en péril sa solidité. Dans ce cas-là, les frais engendrés par les réparations seront à la charge du professionnel.

En cas d’une telle situation, le client a tout à fait le droit de refuser toute réception provisoire ou définitive du chantier tant que la malfaçon n’est pas corrigée conformément aux termes prévus dans le contrat signé avec l’entreprise concernée. Cela entraînera inéluctablement un retard dans l’avancement des travaux et pourrait même conduire à leur suspension jusqu’à résolution complète du problème rencontré.

Si malgré toutes les démarches effectuées auprès du professionnel celui-ci ne prend aucune mesure visant à remédier au défaut constaté durant une longue période (plusieurs mois), cela peut être considéré comme une faute grave pouvant nuire gravement aux intérêts de son client. Dans cette hypothèse-là aussi, vous devez vous tourner vers les tribunaux.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre les deux parties suite au recours en justice entamé par le client mécontent, le juge aura l’autorité pour exiger soit :

• L’exécution correcte des obligations contractuelles initiales,
• L’indemnisation financière des préjudices subis par le client,
• Ou encore la résolution du contrat signé entre les deux parties concernées.

Les frais de justice seront à la charge de la partie considérée comme responsable dans l’affaire.

En définitive, il est impératif pour le professionnel et son client de bien se comprendre quant aux termes sur lesquels ils s’engagent mutuellement avant toute intervention sur un chantier. En cas d’éventuelle malfaçon, une discussion franche en amont avec des engagements formels permettra souvent de débloquer rapidement cette situation embarrassante pour tous.