Pour la construction, la réparation ou la rénovation d’une maison, on fait toujours appel à un professionnel des bâtiments. Un contrat est alors signé et dans ce dernier figure la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur à réparer certains défauts lors de la livraison. C’est quoi concrètement une garantie de parfait achèvement ? Cet article aborde cette notion et vous montre comment mettre en œuvre cette garantie. Bonne lecture !!!
Qu’est ce qu’une garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement, encore appelée GPA est une disposition légale des BTP. Elle exige au constructeur ou encore au maître d’œuvre, la réparation immédiate des désordres ou imperfections survenus à la livraison d’un ouvrage. Ces désordres peuvent être apparents ou non. En effet, c’est un dispositif mis en place par l’ordre public à travers l’article 1792-6 du Code pénal et vise à une obligation de satisfaction de la part de maître de construction. Une mauvaise livraison ou non conforme au plan initialement prévu lui impose donc la reprise et la correction des défauts même si ceux ont été repérés dans les 12 mois qui suivent la livraison. Ces défauts peuvent être liés à la plomberie, à l’électricité etc…
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Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, rien de plus simple. Il faudra faire part des anomalies observées le jour de la livraison dans le procès-verbal. Le propriétaire dispose également d’une huitaine de jours pour notifier des erreurs ou les défauts. Néanmoins, ce délai n’est pas valide si la livraison a été faite en présence d’un professionnel de la construction.
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Le propriétaire devra alors adresser une lettre au constructeur en prenant soin de notifier toutes ses remarques. Il pourrait ajouter si possible des images pour les illustrer. Notez que cette lettre doit être suivie d’un accusé de réception.
Pour les vices non apparents, le maître d’ouvrage peut également adresser un message écrit pour les souligner.
Le constructeur se doit alors de corriger tous les défauts observés comme mentionné faute de quoi, le maître d’ouvrage peut saisir un tribunal pour avoir gain de cause. Il pourrait se voir payer des indemnités ou des pénalités.
Voilà, vous avez à présent tout ce qu’il y a à savoir sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
